Conditions générales d'exécution des prestations (extrait)

• Exécution de la prestation :

Le client reconnaît qu’il a pris connaissance du style de photos que le photographe réalise, qu’il est en accord avec ce style dont il aura pu voir des exemples au préalable par quelque moyen que ce soit mis à sa disposition (mail, réseaux sociaux ou site entre autres).

En cas d'indisponibilité médicale ou d'accident le photographe pourra proposer une autre date, ou les coordonnées d'un autre photographe si la date de réalisation ne peut être déplacée aux mêmes conditions que le devis initial.

• Cession des droits d’utilisation :

La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La diffusion "print de base" s'entend pour une diffusion limitée en nombre d'exemplaires cumulés tous supports confondus (brochure, mailing, leaflet, dossier technique) sans achat d'espace.

La mention : « © Anne-Laure LETHIELLEUX » est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er juillet 1992).

Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu'une portée limitée. Les droits annonce-presse et affichage sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des œuvres de commande en publicité. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l'auteur. Selon la législation, il appartient au diffuseur de vérifier qu'il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu'il utilise dans le cadre professionnel. La transmission à des tiers est soumise à l'accord du photographe et est subordonnée à la rédaction d'un contrat de cession de droits complémentaires.

• Responsabilité :

La responsabilité civile professionnelle du photographe est couverte par son assurance (Assureur : ACM - contrat n°I8 4047036).

Le photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas où le client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique non prévu initialement. Le client s'engage donc à prévenir l'auteur au préalable, afin de recueillir l'autorisation de publication.

• Remboursement des frais :

Frais restant toujours à la charge du client et en sus de la rémunération du photographe : honoraires des intervenants, transport et hébergement des personnes et des matériels. Selon la législation la rémunération des modèles est toujours à la charge directe du client.

• Conditions de règlement :

Se conformer au délai indiqué. Ce délai ne peut en aucun cas être négocié au-delà de 60 jours nets à compter de la date de facture. Les remboursements de frais font l'objet d'une facturation séparée payable au comptant, sous huit jours à compter de la date de facture quel que soit le délai accordé pour le reste de la prestation. Un acompte versé n'est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve.

Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal (pour les remboursements de frais : +100%) majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012).

Aucun escompte accordé pour règlement comptant.

TVA en sus au taux légal en vigueur.

Les photographies ne sont pas libres de droit, se référer aux limites indiquées sur la facture.

La signature des conditions générales de cession entraîne pour le client l'accord à l'auteur d'utiliser éventuellement une ou plusieurs photos ou créations graphiques dans le cadre de sa communication sur son site internet ou ses brochures de présentation. Pour s'opposer à cette possibilité, il appartiendra au client de le préciser au minimum par mail au moment de la signature du devis, ou de façon manuscrite à côté de sa signature sur le présent document.

En cas de contestation relative à la formation, la validité, l'exécution, la résiliation ou l'interprétation du présent contrat celles-ci font attribution exclusive de juridiction aux Tribunaux compétents de Paris.

· Médiateur de la consommation désigné par la E.U.R.L. Bleu Lin :

C&C-MÉDIATION - M. Dominique COULON - Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines - Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr